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12-26284 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-26284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an appeal to the Court of Cassation against an appellate court decision, but subsequently formally withdrew the appeal before the defense brief was due for the opposing parties. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, finding that the opposing parties had timely requested reimbursement for litigation costs under the relevant procedural article prior to the withdrawal, granted their request, ordering the appellant to pay them a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, finding that the opposing parties had timely requested reimbursement for litigation costs under the relevant procedural article prior to the withdrawal, granted their request, ordering the appellant to pay them a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles procès fiscal retrait de l'opposition différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal based on this provision.
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court used this article to order the appellant to pay the respondent's legal costs.
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22682
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
10-13910
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
08-18733
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-26264
Appeal Withdrawal and Litigation Expenses Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal based on this provision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article to order the appellant to pay the respondent's legal costs.

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.