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12-26283 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 12-26283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles to the Supreme Court; however, before the defense brief was due, the appealing party formally withdrew its appeal. The Court noted the withdrawal and ruled that the party against whom the appeal was lodged was entitled to an award for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure amounting to 400 euros, while rejecting a similar claim for 500 euros made by another intervening party, concluding the proceedings based on the withdrawal and awarding costs against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The Court noted the withdrawal and ruled that the party against whom the appeal was lodged was entitled to an award for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure amounting to 400 euros, while rejecting a similar claim for 500 euros made by another intervening party, concluding the proceedings based on the withdrawal and awarding costs against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dépens frais de défense avance de frais code de procédure civile frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to rule on the request for costs (Article 700) submitted by M. et Mme X... and the Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Généré par l'IA
99-17366
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
93-13042
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
88-42800
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
95-18123
Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Costs
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the request for costs (Article 700) submitted by M. et Mme X... and the Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

Et attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros et rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.