Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on September 12, 2012, against itself and in favor of two individuals and a primary health insurance fund. Subsequently, after the report was filed, the appealing party declared an unqualified withdrawal of its appeal. The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and granted the opposing individuals' timely request for payment of 400 euros based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Subsequently, after the report was filed, the appealing party declared an unqualified withdrawal of its appeal. The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and granted the opposing individuals' timely request for payment of 400 euros based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which is done in the dispositive.
This article is cited in the dispositive to order the opposing party to pay an amount to the other party for their legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.