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12-26279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-26279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles to the Supreme Court; however, subsequent to the filing of the report but before the final ruling, the appellant formally and unconditionally withdrew its appeal. The court accepted this withdrawal, confirmed the appellant was responsible for the costs, and, because the opposing parties had timely filed a request prior to the withdrawal, ordered the appellant to pay them a specified sum under the provision concerning the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court accepted this withdrawal, confirmed the appellant was responsible for the costs, and, because the opposing parties had timely filed a request prior to the withdrawal, ordered the appellant to pay them a specified sum under the provision concerning the reimbursement of legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais commandement de payer retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum of 400 euros to the respondents for procedural costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision explicitly forms the basis for the order compelling the company to pay 400 euros to M. and Mme X...
Généré par l'IA
19-17057
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded by Supreme Court
97-18178
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
99-21707
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-16766
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-19096
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum of 400 euros to the respondents for procedural costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision explicitly forms the basis for the order compelling the company to pay 400 euros to M. and Mme X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.