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12-26278 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation

Numéro de cause 12-26278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation against an appellate court ruling, but subsequently declared an unqualified withdrawal of that appeal after the report was deposited. The court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, granted a request for payment under a specific procedural article by one respondent, and denied a similar request made by another respondent, on the grounds that the withdrawing party had complied with procedural deadlines for the awarded requests prior to the formal withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation: The court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, granted a request for payment under a specific procedural article by one respondent, and denied a similar request made by another respondent, on the grounds that the withdrawing party had complied with procedural deadlines for the awarded requests prior to the formal withdrawal.

Mots-clés

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motifs de cassation frais de la procédure retrait de la requête versement de l'avance de frais procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited in the preamble, this article likely pertains to the procedure for handling the withdrawal (désistement) which was officially recorded.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the claims for attorney's fees presented by the parties, specifically rejecting the claim of the CPAM and granting the claim of M. et Mme X...
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
This is an order regarding the costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-26166
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
97-19520
Appeal Withdrawal and Costs Award
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
01-10897
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article likely pertains to the procedure for handling the withdrawal (désistement) which was officially recorded.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the claims for attorney's fees presented by the parties, specifically rejecting the claim of the CPAM and granting the claim of M. et Mme X...

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

This is an order regarding the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

Et attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.