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12-26277 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 12-26277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation against a judgment from the Versailles Court of Appeal; however, subsequent to the filing of the report, the appellant formally and entirely withdrew its appeal. The court accepted this withdrawal, mandated the appellant to pay the costs, and awarded the opposing parties a sum of 400 euros based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as a claim for legal fees had been properly lodged before the withdrawal occurred.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The court accepted this withdrawal, mandated the appellant to pay the costs, and awarded the opposing parties a sum of 400 euros based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, as a claim for legal fees had been properly lodged before the withdrawal occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat code de procédure civile motifs de cassation procédure préjudicielle retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondents.
Généré par l'IA
12-26270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
91-42738
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
18-24418
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
94-21669
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
10-28208
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to grant the opposing parties' request for costs based on this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. X..., Y... et Mme A... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que MM. X..., Y... et Mme A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à MM. X..., Y... et à Mme A... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.