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12-26276 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Fees

Numéro de cause 12-26276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company appealed a decision from the Versailles Court of Appeal in favor of two individuals and a primary health insurance fund, but subsequently, and after the report had been filed, the company formally and entirely withdrew its appeal. The Court accepted the withdrawal of the appeal, condemned the company to pay the costs, and, because the opposing parties had requested reimbursement of their legal fees under the relevant article prior to the withdrawal, the Court granted their request, ordering the company to pay them a total sum of 400 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Fees: The Court accepted the withdrawal of the appeal, condemned the company to pay the costs, and, because the opposing parties had requested reimbursement of their legal fees under the relevant article prior to the withdrawal, the Court granted their request, ordering the company to pay them a total sum of 400 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais commandement de payer caisse-maladie retrait de la requête défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for handling the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to grant the request for payment of costs (Art. 700) to the opposing parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited explicitly in the dispositive part ordering the payment of costs under this article.
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12-26266
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-26261
Company Appeal Withdrawal and Costs Award
19-20961
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
00-40896
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to grant the request for payment of costs (Art. 700) to the opposing parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited explicitly in the dispositive part ordering the payment of costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.