Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-26275 Généré par l'IA

Company's Unqualified Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 12-26275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal on September 28, 2012, against a judgment from the Versailles Court of Appeal favoring an individual and a primary health insurance fund, but subsequently, after the reporting date, the company declared an unqualified withdrawal of its appeal on September 27, 2013, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, order the company to pay the costs, and grant the individual's prior request for payment of 400 euros under the relevant article for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Company's Unqualified Withdrawal of Appeal Against Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer caisse-maladie retrait de la requête qualité pour recourir demande tardive de prolongation avance de frais tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the request for payment of legal fees (Article 700) in favor of M. X...
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
The dispositive orders the condemning party to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
88-18391
Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
90-16813
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
92-19279
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-12219
Applicant Withdraws Appeal After Filing Notice of Withdrawal
04-48677
Company v. Versailles Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the request for payment of legal fees (Article 700) in favor of M. X...

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

The dispositive orders the condemning party to pay the costs (dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.