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12-26273 Généré par l'IA

Company Withdraws Cassation Appeal; Court Awards Litigation Costs to Opposing Party.

Numéro de cause 12-26273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Versailles that was detrimental to it and favorable to another party and a primary health insurance fund; subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal after the reporting date but within the statutory period, leading the court to accept the withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and grant the opposing party's prior request for payment of 400 euros based on the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Cassation Appeal; Court Awards Litigation Costs to Opposing Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

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frais de la procédure compagnie d'assurances retrait de la requête coûts d'assurance-maladie différend commercial motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court took note of the appellant's withdrawal (désistement) based on the rules set forth in this article.
article 700 du code de procédure civile
The court granted the opposing party's request for payment based on this provision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited explicitly when ordering the payment of 400 euros to Mme X... .
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91-16848
Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual
97-16766
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
98-45022
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-13028
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court granted the opposing party's request for payment based on this provision.

article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the appellant's withdrawal (désistement) based on the rules set forth in this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited explicitly when ordering the payment of 400 euros to Mme X... .

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.