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12-26272 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-26272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had appealed a judgment from the Versailles Court of Appeal to the Supreme Court subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the filing of the report. Given the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to the costs, and granted the opposing parties' prior request made within the prescribed period for the payment of a sum of 400 euros based on the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Given the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to the costs, and granted the opposing parties' prior request made within the prescribed period for the payment of a sum of 400 euros based on the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle modération des honoraires d'avocat retrait de l'opposition procédure arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Généré par l'IA
12-26270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-26277
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
07-41259
Withdrawal of Appeal with Costs and Compensation Order
88-42799
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
13-22557
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.