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12-26271 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-26271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had appealed a decision to the highest court subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the appeal proceedings after the reporting stage but before the final decision, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, hold the withdrawing party liable for the costs, and grant the opposing party's timely request for a payment of a specified sum based on the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat procédure directrice procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to give act of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party based on equitable grounds.
Généré par l'IA
03-20959
Appeal Withdrawal and Costs Award
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-18764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-26287
Appeal Withdrawal and Cost Award
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to give act of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party based on equitable grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.