Legislator Jurisprudence & Législation
12-26270 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-26270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles to the Supreme Court; however, the appealing party subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the filing of the report. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, based on the opposing party having filed a claim for attorney's fees prior to the withdrawal, granted that party an award of 400 euros under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, based on the opposing party having filed a claim for attorney's fees prior to the withdrawal, granted that party an award of 400 euros under the relevant procedural article.

Mots-clés

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frais de la procédure production de créance commandement de payer retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article is used to award the sum of 400 euros to Mme X for costs incurred.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble, but the explicit order is at the end, though the act of giving notice of withdrawal (donne acte) is related to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Menton ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.