Appeal Withdrawal and Fee Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision to the highest court on September 28, 2012, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on September 27, 2013, after the report had been filed, leading the court to acknowledge the withdrawal. In line with procedural rules, the court granted the opposing party's timely request for reimbursement of legal fees, ordering the withdrawing party to pay a specified sum for those expenses and to cover the general costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Fee Reimbursement: In line with procedural rules, the court granted the opposing party's timely request for reimbursement of legal fees, ordering the withdrawing party to pay a specified sum for those expenses and to cover the general costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited to grant the request for payment of a sum based on this article.
Cited in the dispositive to condemn the company to pay Mme Reyes the sum of 400 euros.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme Reyes la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.