Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal against it and in favor of an individual and a primary health insurance fund, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report had been filed. The court formally acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and granted the opposing party's timely request made prior to the withdrawal for a payment of 400 euros based on the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The court formally acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and granted the opposing party's timely request made prior to the withdrawal for a payment of 400 euros based on the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the introductory reasoning and relates to the procedure governing the decision, which is to give act of the withdrawal.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the other party for legal costs.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.