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12-26266 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses

Numéro de cause 12-26266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal; however, subsequent to the filing of the report, the company formally withdrew its appeal, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and condemn the appellant to pay the costs, while also granting a claim made by the opposing parties for a sum under the relevant article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais production de créance commandement de payer dépens retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is the primary basis for giving effect to the statement of withdrawal (désistement) made by the appellant.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to award costs (sume de 400 euros) to the opposing party.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the acknowledgment of the withdrawal.
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
This order mandates the appellant to pay the costs, implying the application of procedural rules governing costs (though the specific article for costs itself, like Art. 700 for indemnity or specific cost articles, is often cited alongside the explicit condemnation).
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12-26276
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Fees
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-14707
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
19-20961
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
20-16918
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Two Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is the primary basis for giving effect to the statement of withdrawal (désistement) made by the appellant.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to award costs (sume de 400 euros) to the opposing party.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the acknowledgment of the withdrawal.

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

This order mandates the appellant to pay the costs, implying the application of procedural rules governing costs (though the specific article for costs itself, like Art. 700 for indemnity or specific cost articles, is often cited alongside the explicit condemnation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.