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12-26265 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-26265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company lodged an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the filing of the report. Given this withdrawal, the Court formally acknowledged it, condemned the appellant to pay the costs, and, because the opposing parties had duly requested it before the withdrawal, also condemned the appellant to pay them a sum of 400 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Given this withdrawal, the Court formally acknowledged it, condemned the appellant to pay the costs, and, because the opposing parties had duly requested it before the withdrawal, also condemned the appellant to pay them a sum of 400 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête frais de déménagement dépens procédure antisubvention procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which leads to the final disposition.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to M. et Mme X...
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This procedural rule is cited as the primary basis for processing the withdrawal.
Généré par l'IA
12-26266
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
19-20003
Appeal Withdrawal and Costs Assessment
12-21687
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which leads to the final disposition.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to M. et Mme X...

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This procedural rule is cited as the primary basis for processing the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.