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12-26264 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Litigation Expenses Award

Numéro de cause 12-26264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment to the Court of Cassation, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report had been filed. The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and, granting a request made timely before the withdrawal and within the deadline for submitting a defense brief, ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Litigation Expenses Award: The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and, granting a request made timely before the withdrawal and within the deadline for submitting a defense brief, ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles frais de défense frais de déménagement dépens différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
The court granted the request made by Mme X... based on this article for payment of a sum of 400 euros.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the proceedings before giving act of the withdrawal.
Généré par l'IA
12-26284
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
10-13910
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22682
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
15-28353
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court granted the request made by Mme X... based on this article for payment of a sum of 400 euros.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the proceedings before giving act of the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.