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12-26263 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 12-26263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles against an individual and a primary health insurance fund, but subsequently, and after the report was filed, the company formally and unconditionally withdrew its appeal. The Court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and granted the opposing individual's prior request made within the statutory deadline for payment of 400 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Cost Award: The Court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and granted the opposing individual's prior request made within the statutory deadline for payment of 400 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de paiement délai légal caisse-maladie suppression de la prestation d'assurance avance de frais impayée article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to justify giving effect to the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to grant the request for an award of attorney's fees (Article 700 claim) to Mme X...
Généré par l'IA
01-16640
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-42765
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-18826
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
93-16276
Withdrawal of Appeal and Costs Award Ruling
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Used to justify giving effect to the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to grant the request for an award of attorney's fees (Article 700 claim) to Mme X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.