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12-26262 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-26262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles to the Court of Cassation, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report had been filed. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while simultaneously granting a request made by the opposing parties, prior to the withdrawal and within the prescribed time limit, for a payment of 400 euros under the provision allowing for the recovery of litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while simultaneously granting a request made by the opposing parties, prior to the withdrawal and within the prescribed time limit, for a payment of 400 euros under the provision allowing for the recovery of litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer recouvrement des frais retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat procédure préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article is mentioned as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the operative part to grant the request for payment of legal fees to M. et Mme X...
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens
This implicitly relates to the procedural rules governing costs, although no specific cost article like Art. 700 or Art. 66 is explicitly cited for the general costs assessment in the operative part, it is a standard order linked to the outcome.
Généré par l'IA
12-26283
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
10-13910
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22682
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article is mentioned as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the operative part to grant the request for payment of legal fees to M. et Mme X...

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens

This implicitly relates to the procedural rules governing costs, although no specific cost article like Art. 700 or Art. 66 is explicitly cited for the general costs assessment in the operative part, it is a standard order linked to the outcome.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.