Company Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal seeking cassation against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal to the detriment of certain individuals and a primary health insurance fund. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its appeal after the report had been filed, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and condemn the company to pay the costs. Furthermore, the individuals, having submitted a request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure within the statutory time limit and before the withdrawal, were awarded a total sum of 400 euros from the appealing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal and Costs Award: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its appeal after the report had been filed, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and condemn the company to pay the costs. Furthermore, the individuals, having submitted a request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure within the statutory time limit and before the withdrawal, were awarded a total sum of 400 euros from the appealing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award a sum of money to M. et Mme X...
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.