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12-26260 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Expenses

Numéro de cause 12-26260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing to the Court of Cassation formally withdrew its appeal against a prior judgment, after the reporting stage but before the judgment on the merits, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs. Concurrently, the court granted the opposing party's request, submitted within the prescribed timeframe prior to the withdrawal, for an award of 400 euros under the provisions of the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Expenses: Concurrently, the court granted the opposing party's request, submitted within the prescribed timeframe prior to the withdrawal, for an award of 400 euros under the provisions of the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation avance de frais dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This provision was the basis for condemning the company to pay the sum of 400 euros to Ms. X for legal costs/fees.
Généré par l'IA
07-15205
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
00-22437
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-19973
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Proceedings
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This provision was the basis for condemning the company to pay the sum of 400 euros to Ms. X for legal costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.