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12-21210 Généré par l'IA

Intermediate Decision Not Subject to Cassation Appeal

Numéro de cause 12-21210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a judgment nullifying an expert report, ordering a new expertise, and appointing a new expert while reserving all other claims, did not resolve all or part of the principal matter nor did it terminate the proceedings, rendering the intermediate decision not subject to an appeal in cassation under the relevant procedural codes in the absence of a specific legal provision allowing it.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Intermediate Decision Not Subject to Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

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décision incidente règles procédurales motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum based on Article 700 for procedural costs.
article 607 du code de procédure civile
This article establishes the general rule that judgments not definitively settling the case (interlocutory) are generally not subject to appeal unless they decide on part of the principal, which justified declaring the appeal inadmissible.
article 606 du code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis defining which decisions are subject to appeal, leading to the finding of inadmissibility.
article 608 du code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis defining which decisions are subject to appeal, leading to the finding of inadmissibility.
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00-11522
Inadmissible Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
88-20497
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Ruling
11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
89-13459
Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling Lacking Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

This article establishes the general rule that judgments not definitively settling the case (interlocutory) are generally not subject to appeal unless they decide on part of the principal, which justified declaring the appeal inadmissible.

article 606 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis defining which decisions are subject to appeal, leading to the finding of inadmissibility.

article 608 du code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis defining which decisions are subject to appeal, leading to the finding of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum based on Article 700 for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012) a confirmé le jugement qui, décidant que des opérations d'expertise ne s'étaient pas déroulées dans le respect du principe de la contradiction, a prononcé la nullité du rapport d'expertise, ordonné une nouvelle expertise, commis un autre expert et réservé toutes les autres demandes ;

Qu'en statuant sur le moyen de défense au fond tendant à la nullité de l'expertise et en ordonnant une nouvelle expertise, cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEDAP et la CGPA la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.