Appeal Inadmissibility Due to Satisfaction of Primary Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenging party sought to appeal a decision that dismissed its objection regarding the nullity of the initial legal notice, thereby validating the proceedings, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant had no grievance to contest since the challenged ruling satisfied its primary claim by declaring the judicial courts incompetent to hear the dispute and referring the parties to the proper venue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 609 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Satisfaction of Primary Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's ruling on the inadmissibility of the appeal, based on the principle that one cannot appeal a decision that does not cause grievance.
Cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Inter travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés M2B ingénierie, Ginger CEBTP, GAN assurances et SMABTP ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief ;
Attendu que la société Inter travaux fait reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012) de rejeter son exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance et l'appel réguliers ;
Mais attendu que la société Inter travaux est sans intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ;
Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Inter travaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter travaux à payer à l'association diocésaine de Marseille la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.