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11-10577 Généré par l'IA

Liquidator's Obligation to Resume Proceedings Following Annulment of Appellate Judgment in Judicial Liquidation

Numéro de cause 11-10577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a company's judicial liquidation was declared by a commercial court after an appellate decision was rendered, the Court of Cassation ruled that the appellate judgment must be considered null and void because the subsequent instance was interrupted, obligating the liquidator to decide on the resumption of proceedings, and similarly affecting the associated cross-appeal, thus requiring the case to be re-examined after a fixed period for continuation or facing striking off the appeal.

Regeste Legislator

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Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Liquidator's Obligation to Resume Proceedings Following Annulment of Appellate Judgment in Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire délai légal de procédure procédure en annulation liquidation d'une Sàrl ordonnance de non-entrée en matière bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012
This is the primary action taken by the Court, setting aside the previous decision.
CONSTATE l'interruption de l'instance
The Court formally notes the interruption of proceedings.
Réserve les dépens
The Court reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
09-66823, 09-66824
Judicial Liquidation Interrupts Proceedings; Liquidator Granted Time to Resume Case
24-17807
Appeal Regarding Reopening of Judicial Liquidation After Asset Sale Annulment
04-13153
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
80-14353
Appellate Court Judgment Voided for Failure to Recognize Judicial Liquidation Interruption
15-11389
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012

This is the primary action taken by the Court, setting aside the previous decision.

CONSTATE l'interruption de l'instance

The Court formally notes the interruption of proceedings.

IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée

This sets a procedural deadline for the resumption of the case, failing which the appeal will be struck off.

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014

Sets the procedural date for the next examination of the case.

Réserve les dépens

The Court reserves the decision regarding costs.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

A procedural instruction regarding the transmission and transcription of the ruling.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1132 D rendue le 17 octobre 2012

A procedural instruction regarding the transcription of the present decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que l'interruption d'instance qui pourrait être constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite la disjonction du pourvoi incident du pourvoi principal ;

Attendu que le tribunal de commerce de Mâcon ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Equisud par jugement du 14 septembre 2012 et l' instance en cassation ayant été alors interrompue, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 doit être réputé non avenu tant à l'égard de la société Equisud dont le liquidateur est invité à se prononcer sur la reprise d'instance, qu'à l'égard de M. X... dont le pourvoi incident est lié au pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012 ;

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;

Réserve les dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1132 D rendue le 17 octobre 2012 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.