Supreme Court Upholds Provisional Detention in Organized Crime Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal against a decision by the instruction chamber that upheld the placement of the appellant in provisional detention following his indictment for organized criminal association and related offenses. The Court reasoned that the appellant could not complain that the instruction judge's provisional incarceration order was not treated as a detention order because the two initial orders were subject to separate appeals, and furthermore, the appellant was inadmissible in challenging the impartiality of the judge before the instruction chamber since he had not exercised his right to recuse the judge under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 668 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 137-3, article 143-1; Supreme Court Upholds Provisional Detention in Organized Crime Case: The Court reasoned that the appellant could not complain that the instruction judge's provisional incarceration order was not treated as a detention order because the two initial orders were subject to separate appeals, and furthermore, the appellant was inadmissible in challenging the impartiality of the judge before the instruction chamber since he had not exercised his right to recuse the judge under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited as the basis for the composition of the deliberation panel.
Cited to confirm the regularity of the appealed decision regarding provisional detention.
Cited to confirm the regularity of the appealed decision regarding provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Brahim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en bande organisée et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 137, 144, 145 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5,6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, qu'après avoir mis M. X... en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention, qui a pris une ordonnance d'incarcération provisoire de la personne mise en examen avant de la placer en détention provisoire ; que M. X... a relevé appel de ces deux décisions, puis frappé de pourvoi l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant déclaré non admis son appel de la première ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas tenu, comme il le lui était demandé, l'ordonnance d'incarcération provisoire pour une ordonnance de placement en détention provisoire, dès lors que, d'une part, la première ordonnance a fait l'objet d'un recours distinct et que, d'autre part, l'appelant, qui n'avait pas usé de la possibilité de récuser le juge des libertés et de la détention par application de l'article 668 du code de procédure pénale, n'était pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat devant la chambre de l'instruction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;