Indemnity Damages Following Trade Secret Theft and Conviction Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 novembre 2011, n° 11-82.799), dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 423, 464, 512 du code de procédure pénale, 1351 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 236-6 et L. 236-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cour était saisie de la seule liquidation du préjudice de la société Novovis à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au principe du droit indemnitaire de cette société, a condamné solidairement MM. X... et Y... à payer à la société NVS Holding anciennement dénommée Novovis SA la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts,

"aux motifs qu'il convient de rappeler que la société Novovis, devenue société NVS Holding, a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable et bien fondée par la décision du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 26 janvier 2005 ; que la cour de Montpellier saisi de l'appel a, par arrêt du 26 mai 2005, confirmé la culpabilité des deux prévenus mais aussi confirmé le jugement en ses dispositions civiles à l'exception du montant de la provision ; que l'arrêt indique précisément dans ses motifs que "le jugement a, à bon droit, accueilli la constitution de la partie civile de la SA Novovis, victime du délit de révélation de secret de fabrique et du recel de ce délit, le jugement a, à juste titre, avant dire droit sur le préjudice ordonné une expertise, et réservé les droits de la partie civile..." ; que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2006 ; que le principe du droit à indemnisation de la société Novovis est ainsi devenu définitif ; que, dès lors, l'affaire a été renvoyée par devant les premiers juges afin de procéder à la liquidation du préjudice qui par décision en date du 19 mars 2007 a condamné solidairement MM.

Y... et X... à la somme de 567 660 euros à titre de dommages-intérêts outre 7 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise ; que la cour de Montpellier, saisie de l'appel de cette décision, a rappelé, dans son arrêt daté du 6 mars 2008, très précisément la condamnation solidaire de MM. Y... et X... à indemniser la SA Novovis de son préjudice et ce en suite de la décision du 26 mai 2005 qui était devenu définitive du fait du rejet du pourvoi ; que cet arrêt n'a en rien modifié le principe du droit indemnitaire mais a ordonné un complément d'expertise tout en condamnant les prévenus à lui payer une provision à hauteur de 50 000 euros ; que, dès lors, le principe du droit indemnitaire de la société Novovis est frappé de l'autorité de la chose jugée depuis la décision de rejet de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2006 et la Cour de céans ne saurait, sauf à violer la loi, déclarer irrecevable la constitution de partie civile de cette société ; qu'il n'importe qu'un traité d'apport partiel d'actif ait été signé le 26 mars 2006 stipulant que la société Nouvelle Novovis s'est vu attribuer le fonds de commerce et plus généralement tous droits de propriété incorporelle rattachés à l'activité exercée par la société Novovis puisque d'une part ce traité existait au temps où la cour suprême a rejeté le pourvoi le 19 septembre 2006 qu'ainsi la décision a été prise en pleine information des parties et de la cour, et que d'autre part à supposer que la créance de dommages et intérêts ait été transférée à la filiale de la société NVS Holding lors de l'apport partiel des actifs, et non lors d'une fusion, il s'agit d'une question qui n'intéresse que ces deux sociétés avec le risque pour la société partie civile de se voir engager une action à son encontre par le cessionnaire du droit si la transmission a effectivement eu lieu ; que la cour est ainsi uniquement saisie de la liquidation du préjudice en suite de l'arrêt interlocutoire du 6 mars 2008 et du rapport déposé par M.

Z..., expert, le 25 août 2010 ; que ce dernier rapport ordonné par l'arrêt du 6 mars 2008 est, en outre, l'évaluation précise de la perte de valeur du fonds de commerce de la société Novovis consécutive aux agissements des condamnés, cette évaluation complétant opportunément le précédent rapport daté du 8 août 2006 ; que cette perte est évaluée à 102 956 euros, le rapport étant précis et détaillé, et les prévenus contestent le rapport sans, outre la critique de forme, fournir d'éléments qui amèneraient à considérer que le mode de raisonnement et l'évaluation de l'expert ont été viciés, il convient de l'homologuer et la cour retiendra ce montant comme faisant partie du préjudice ; que de plus, il ressort du même rapport que l'expert n'a pu précisément évaluer l'intégralité du préjudice car la société FMP BAT, dont un des prévenus est le gérant, a refusé de fournir des pièces comptables ; que, pour les autres sociétés, le préjudice n'apparaît pas suffisamment certain pour que la cour y fasse droit. ; qu'il n'y a ainsi qu'une perte de chance ; qu'en conséquence, en tenant compte du préjudice certain mais aussi du manque à gagner évident, la cour fixera le préjudice à la somme de 150 000 euros ; que, si effectivement, par procès-verbal du 20 juillet 2009, il a été fixé une valeur bilantielle déclarée comme "néant", il convient de relever que la perte économique, qui s'apprécie dans le temps de plusieurs années, ne se confond pas avec la situation fiscale d'une société qui s'apprécie par exercice annuel ; que la nature de l'affaire, la longueur procédurale, le travail fourni afin de faire vaincre son bon droit commandent d'allouer à la société NVS Holding la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"1°) alors, qu'en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société bénéficiaire de l'apport étant substituée à titre universel aux droits et obligations de la société apporteuse dans le patrimoine de laquelle était demeuré l'exercice de l'action civile réservée à la victime de l'infraction, la société apporteuse est privée à compter de la date de réalisation de l'opération de sa qualité et de son intérêt à exercer l'action civile laquelle, pour être régularisée, doit être reprise par la société bénéficiaire ; que par ailleurs, la chose jugée ne pouvant porter que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé, il ne saurait y avoir identité de cause au sens de l'article 1351 du code civil en l'état d'une circonstance de fait nouvelle non débattue lors d'une première décision devenue définitive ; que l'exposant s'est prévalu dans ses conclusions devant la cour d'un élément de fait nouveau résultant de la conclusion en cours d'instance d'un traité d'apport partiel d'actif entre la société Novovis, partie civile, et la société Nouvelle Novovis ayant emporté transmission du fonds de commerce et des droits de propriété incorporelle de la société Novovis et a fait valoir que du fait de cette opération, la société Novovis, apporteuse, avait perdu sa qualité et son intérêt à agir en réparation du préjudice causé par les délits de divulgation de secret de fabrique et recel de ce délit, consistant précisément en la perte par la société de la valeur de son fonds de commerce ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif du 26 mai 2005 déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Novovis, pour refuser de prendre en considération dans l'instance pendante sur la réparation du préjudice la perte de qualité et d'intérêt à agir de cette société du fait de l'apport partiel d'actif intervenu postérieurement à l'arrêt du 26 mai 2005 et dont l'existence n'a pas par principe été débattue et jugée lors de l'instance ayant donné lieu à cet arrêt, la cour a violé l'article 1351 du code civil, l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 236-6 et L. 236-22 du code de commerce ;

"2°) alors, qu'en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société bénéficiaire de l'apport étant substituée à titre universel aux droits et obligations de la société absorbée dans le patrimoine de laquelle était demeuré l'exercice de l'action civile réservée à la victime de l'infraction, la société apporteuse est privée à compter de la date de réalisation de l'opération de sa qualité et de son intérêt à exercer l'action civile laquelle, pour être régularisée, doit être reprise par la société bénéficiaire ; que la recevabilité de la constitution de partie civile faisant l'objet d'un examen distinct de celui de l'action civile en réparation du préjudice causé par une infraction, le caractère définitif des dispositions d'un arrêt ayant déclaré recevable une constitution de partie civile ne saurait faire obstacle à l'examen, par la juridiction chargée de se prononcer sur la réparation du préjudice, du moyen tiré de la perte par la partie civile de sa qualité et de son intérêt à agir dans le cadre de cette action, la qualité et l'intérêt à agir d'une partie s'appréciant jusqu'au prononcé de la décision ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 26 mai 2005 déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Novovis pour refuser de prendre en considération la perte de qualité de cette société du fait de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la société Nouvelle Novovis, la cour d'appel, saisie de l'action civile en réparation du dommage, a violé les articles 423 et 464 du code de procédure pénale, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil et les articles L. 236-6 et L. 236-22 du code de commerce ;

"3°) alors que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour refuser de constater la perte de qualité et d'intérêt à agir de la société Novovis, que le traité d'apport partiel d'actif existait au temps où la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt du 26 mai 2005 déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Novovis, soit le 19 septembre 2006, et qu'ainsi la décision de la chambre criminelle avait été prise en pleine information des parties alors que la première évocation de l'existence d'un apport partiel d'actif a été effectuée dans les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 janvier 2011 qui constatait que le demandeur avait soulevé cette difficulté par voie de conclusions en cours de l'expertise ordonnée par l'arrêt du 6 mars 2008 soit bien après l'arrêt de la chambre criminelle du 19 septembre 2006, la cour d'appel, dénaturant les pièces de la procédure, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"4°) alors que, enfin, la chose jugée ne pouvant porter que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé, il ne saurait y avoir identité de cause au sens de l'article 1351 du code civil en l'état d'une circonstance de fait nouvelle non débattue lors d'une première décision devenue définitive ; que l'exposant a fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que dans le cadre d'une autre information ouverte des chefs de divulgation et recel de divulgation de secret de fabrique et complicité de ces délits sur une nouvelle plainte de la société Novovis déposée notamment à l'encontre de l'exposant, il était apparu que la société Novovis n'avait jamais été titulaire d'un quelconque secret de fabrique puisque M. A..., qui deviendra son dirigeant lors de sa création en 1987, avait volé les plans qui lui avaient servi à développer l'activité de la société à une société SAS AP2 industrie au sein de laquelle il avait été salarié et que les plans avaient été falsifiés pour substituer le nom de Novovis à celui de A2P industrie tandis que la date de certains d'entre eux avait été modifiée de "1986" en "1988" ; qu'il a indiqué en outre qu'à l'issue de cette information, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier le 30 novembre 2011 et confirmée en appel avait retenu que "Novovis n'était pas détentrice d'un secret" ; qu'en retenant que le principe du droit indemnitaire de la société Novovis était frappé de l'autorité de la chose jugée et qu'elle était uniquement saisie de la liquidation du préjudice sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments nouveaux révélés par l'instruction susvisée, non débattus antérieurement et non soumis à l'autorité de la chose jugée, n'établissaient pas que la société Novovis n'avait jamais été titulaire d'un secret de fabrique, partant qu'elle n'avait aucun intérêt personnel à agir en réparation du préjudice causé par la divulgation d'un secret de fabrique, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Y... et X..., définitivement déclarés coupables des délits de révélation d'un secret de fabrique et de recel ont été condamnés à réparer le préjudice de la société Novovis SA ; qu'une mesure d'expertise a été ordonnée et qu'en cours de procédure cette société qui a modifié sa raison sociale en prenant le nom de NVS Holding a fait un apport partiel de ses actifs, portant sur la branche d'activité concernant le secret de fabrique, à une société nouvellement constituée dénommée SAS Novovis ; que le jugement liquidatif a été frappé d'appel et qu'une nouvelle expertise a été ordonnée par la cour d'appel ; que durant les opérations d'expertise, les prévenus ont contesté la qualité à agir de la société NVS Holding en se prévalant du transfert de son action dans le patrimoine de la société SAS Novovis ;

Attendu que, pour pour accorder des dommages-intérêts à la société NVS Holding, substituée à la société Novovis SA, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle répondait aux conclusions du prévenu relativement aux droits respectifs des deux sociétés susdites, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société NVS Holding, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;