Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/00044 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Medical Certificate

Numéro de cause 13/00044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to a detention order issued by the liberty and detention judge on October 22, 2013, pursuant to public health code provisions regarding involuntary hospitalization. The Court of Appeal noted the appellant's lawyer filed the appeal on October 30, 2013, but that a medical certificate dated October 28, 2013, confirmed the lifting of the measure, rendering the appeal without object. Consequently, the court ruled that the recourse had become moot and left the costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge du demandeur; Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Medical Certificate: The Court of Appeal noted the appellant's lawyer filed the appeal on October 30, 2013, but that a medical certificate dated October 28, 2013, confirmed the lifting of the measure, rendering the appeal without object. Consequently, the court ruled that the recourse had become moot and left the costs to be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de détention certificat sanitaire recours contre décision de renvoi décisions en matière médicale ordre de saisie droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
This order dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
05-86613
Appeal Concerning Provisional Detention for Illegal Practice of Medicine Rendered Moot by Release
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
96-86216
Appeal Concerning Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
25-83070
Appeal Dismissed Due to Mootness After Detention Ended
13-81416
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

This order dictates the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N

dossier no13/44

COUR D'APPEL DE LIMOGES

6 novembre 2103

Casimir X...

LIMOGES, le 6 novembre 2013,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 22 octobre 2013,

Vu l'appel en date du 30 octobre 2013 de Maître Bruno GREZE, avocat de Monsieur Casimir X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 22 octobre 2013 .

Vu le certificat de levée de Monsieur le docteur Fabien Z... en date du 28 octobre 2013,

Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le recours est devenu sans objet ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.