Legislator Jurisprudence & Législation
12-18503 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded

Numéro de cause 12-18503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a decision by the Bordeaux Court of Appeal, as formally declared by its counsel on July 1, 2013, noting that such withdrawal, occurring after the report filing, necessitates a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated a payment of 2,800 euros to the opposing party under the article governing litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded: Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated a payment of 2,800 euros to the opposing party under the article governing litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse réputation de retrait d'opposition modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Baron Philippe de Rothschild, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 1er mars 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Baron Philippe de Rothschild de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.