Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-23711 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Decision

Numéro de cause 12-23711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed an expropriation order transferring ownership of their property to a public land establishment, seeking its annulment as a consequence of an ongoing administrative appeal against the underlying declaration of public utility and expropriation decree. The Court of Cassation ordered the appeal to be stayed (radiated) because the resolution of the appeal depended entirely on the outcome of the administrative proceedings, and since no final decision from the administrative court had been presented, the matter would be reinstated only upon the production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings within a two-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Decision: The Court of Cassation ordered the appeal to be stayed (radiated) because the resolution of the appeal depended entirely on the outcome of the administrative proceedings, and since no final decision from the administrative court had been presented, the matter would be reinstated only upon the production of that irrevocable decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings within a two-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation procédure en annulation arrêté du Conseil d'État propriété publique suspension de la procédure inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711
This order dictates the main action taken by the court: the striking off (radiation) of the appeal.
Réserve les dépens
This provision addresses the disposition of the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
11-28589
Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal
08-70115
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
14-20922
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-20297
Appeal Against Expropriation Order Stayed Pending Administrative Review
06-18880
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711

This order dictates the main action taken by the court: the striking off (radiation) of the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision

This provision sets the procedural conditions under which the case will be reinstated, following the need to await a decision from the administrative jurisdiction.

Réserve les dépens

This provision addresses the disposition of the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme B... Z..., la société Dar France, la société Walker, M. A..., Mmes C... et D... ainsi que la société Stele ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 7 mars 2012 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique du 25 mai 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 24 juin 2011 contre lesquels elle justifie avoir formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.