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11-15350 Généré par l'IA

Companies Withdraw Expropriation Appeal

Numéro de cause 11-15350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies appealed an expropriation judge's order transferring their real estate property rights to an economic development company, a proceeding that had been stayed pending a decision by the administrative court regarding the validity of the public utility and transferability decrees. Subsequently, the appealing companies formally withdrew their appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and order the appellants to bear the costs, in accordance with the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Companies Withdraw Expropriation Appeal: Subsequently, the appealing companies formally withdrew their appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and order the appellants to bear the costs, in accordance with the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation société immobilière droit de rétractation frais de la procédure droits économiques bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely concerning Article 700 claims).
Généré par l'IA
15-28062
Company Withdraws Appeal Against Expropriation Order
22-14251
Real Estate Company Withdraws Expropriation Appeal
92-70134
Property Owners' Withdrawal of Expropriation Appeal
15-23168
Appeal Withdrawal Regarding Expropriation Order
15-16434
Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely concerning Article 700 claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ; que par arrêt du 28 février 2012 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 26 avril 2013 la SCP V. Delaporte F-H. Briard E. Trichet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs, se désister de leur pourvoi ;

Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.