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12-26204 Généré par l'IA

Interlocutory Ruling Not Immediately Appealable

Numéro de cause 12-26204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the company was declared inadmissible because the challenged decision, which accepted the claimant's request and rejected the employer's plea of inadmissibility while deferring a final ruling pending a separate decision on the professional nature of the accident, did not rule on any part of the principal claim nor did it terminate the proceedings; consequently, according to procedural rules, such an interlocutory ruling cannot be independently appealed to the high court before the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Interlocutory Ruling Not Immediately Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable procédure pendante règles procédurales exceptions procédurales tardives décision anticipée en matière fiscale réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest et la condamne à payer à M.
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general rule that only final decisions resolving the merits or ending the proceedings can be appealed, justifying the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.
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90-14944
Interlocutory Ruling Not Immediately Appealable
89-40276
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
JURITEXT000006961949
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility
22-12135
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
72-12149
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general rule that only final decisions resolving the merits or ending the proceedings can be appealed, justifying the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevable la demande de M. X..., rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, et à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive suite à la demande de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest de voir juger inopposable le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X... ;

Que cet arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal, ne met pas fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.