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12-27433 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 12-27433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision to the Court of Cassation, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the reporting stage, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as per procedural rules. Concurrently, the opposing party, having timely filed a request under the relevant article of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, was partially awarded compensation for legal expenses against the withdrawing party, which was also ordered to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Dim aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: Concurrently, the opposing party, having timely filed a request under the relevant article of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, was partially awarded compensation for legal expenses against the withdrawing party, which was also ordered to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure règlement intérieur retrait de la requête procédure directrice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is mentioned at the beginning, suggesting it's the procedural basis for handling the case, although the explicit order is only to 'DONNE ACTE' (acknowledge) the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dim à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
Condamne la société Dim aux dépens
This order relates to the allocation of costs for the proceedings.
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12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
04-11849
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-26282
Withdrawal of Appeal and Award of Procedural Costs
12-22689
Appeal Withdrawal and Costs Award in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is mentioned at the beginning, suggesting it's the procedural basis for handling the case, although the explicit order is only to 'DONNE ACTE' (acknowledge) the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

Condamne la société Dim aux dépens

This order relates to the allocation of costs for the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Dim s'est pourvue le 6 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret ;

Qu'à la date du 24 juillet 2013, et postérieurement au 5 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret a dans le délai imparti pour dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Dim, d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dim de son désistement ;

Condamne la société Dim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dim à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.