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12-23028 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision

Numéro de cause 12-23028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, corrected a purely material error in a previous decision (No. 10435 F) where the counsel for each party had been omitted. The Court rectified this by completing the fourth paragraph on page 2 of the original decision to include the names of the respective counsel who had presented observations, ordering that this rectification be noted alongside the original decision and assigning the costs to the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision: 10435 F) where the counsel for each party had been omitted. The Court rectified this by completing the fourth paragraph on page 2 of the original decision to include the names of the respective counsel who had presented observations, ordering that this rectification be noted alongside the original decision and assigning the costs to the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile renvoi préjudiciel objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase dictates the allocation of costs, specifically placing them on the Public Treasury.
Généré par l'IA
03-41807
Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name
00-11008
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase dictates the allocation of costs, specifically placing them on the Public Treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de chacune des parties n'a pas été indiqué ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Complète, à la page 2, le quatrième paragraphe de la décision n° 10435 F comme suit :

« Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Roland X..., de Me Balat, avocat de Mme Odette X..., veuve Y..., de Me Blondel, avocat de M. Dominique X... .... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.