Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by a company against a lower court decision, noting that the appellant company had been placed into judicial reorganization on July 16, 2013, which, according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, results in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated that the involved parties and the collective proceedings bodies undertake the necessary steps for the resumption of the appeal within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a new examination date for March 18, 2014.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization: Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated that the involved parties and the collective proceedings bodies undertake the necessary steps for the resumption of the appeal within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, setting a new examination date for March 18, 2014.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Cited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Richard Barbett international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la société Associated Traders HK Ltd ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société Richard Barbett international a été prononcé le 16 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mars 2014 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.