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12-27449 Généré par l'IA

Single Appeal Per Judgment Rule Upheld

Numéro de cause 12-27449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed one appeal against the identical decision on a prior date, reiterating the procedural rule that only one appeal can be lodged by the same party against the same judgment.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme X... aux dépens, l'article 700 du code de procédure civile; Single Appeal Per Judgment Rule Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
l'article 1015 du code de procédure civile
Cited for the procedural ground on which the inadmissibility of the appeal was examined ex officio.
CONDAMNE Mme X... aux dépens
Provision regarding the imposition of costs following the declaration of inadmissibility.
l'article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
95-15974
Double Appeal on Same Judgment
99-20419
Inadmissibility of Subsequent Appeal on Same Grounds
08-12307
Inadmissibility of Duplicate Appeal
01-10833
Double Appeal Inadmissible
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1015 du code de procédure civile

Cited for the procedural ground on which the inadmissibility of the appeal was examined ex officio.

CONDAMNE Mme X... aux dépens

Provision regarding the imposition of costs following the declaration of inadmissibility.

l'article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 7 novembre 2012, Mme X... a formé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro J 12-27.449 ;

Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 4 septembre 2012, un pourvoi enregistré sous le numéro T 12-25.364, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.