Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Served Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court on October 26, 2012, challenging a decision from the Lyon Court of Appeal dated August 27, 2012; however, the appeal was deemed inadmissible because a copy of the properly served decision, which is required to be submitted to the registry within the deadline for filing the appeal brief under the relevant procedural code, was not lodged in time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Served Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in relation to the requirement for filing documents necessary for the admissibility of the appeal.
Provision used to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation, le 26 octobre 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 août 2012 ; que la copie de l'acte de signification régulier de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.