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13-83688 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Prohibition of Appeal of Acquittal Ruling

Numéro de cause 13-83688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the Court of Appeal which declared their appeal inadmissible, raising two priority constitutional questions regarding the constitutionality of the Code of Criminal Procedure article that prohibits a civil party from appealing a public action ruling, particularly an acquittal, as it allegedly violates the principle of equality of the parties guaranteed by the 1789 Declaration. The Supreme Court determined that because its examination of these priority constitutional questions, filed in May 2013, was scheduled for November 5, 2013, it failed to rule within the timeframe stipulated by the organic law concerning priority constitutional questions, resulting in the Court declaring itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 497 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Prohibition of Appeal of Acquittal Ruling: The Supreme Court determined that because its examination of these priority constitutional questions, filed in May 2013, was scheduled for November 5, 2013, it failed to rule within the timeframe stipulated by the organic law concerning priority constitutional questions, resulting in the Court declaring itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

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article du CPC égalité de traitement constitutionnelle État de droit loi organique procédure d'opposition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 497 du code de procédure pénale
" L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? " ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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09-87295
Constitutional Challenge to Civil Party Appeal Restriction in Dismissal Orders
03-87207
Civil Party Appeal on Non-Prosecution Ruling Upheld
20-80305
Forgery and Obstruction of Justice: Civil Party Appeal Rights on Acquittal
00-81648
Civil Party Objection and Conviction Appeals Dismissed
02-81440
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds Against Appellate Decision on Inadmissible Civil Constitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

The Court notes it did not rule within the timeframe provided by this article regarding the examination of priority questions of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 5 novembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux et présentées par :

- M. Michel X..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Alain Y..., Bernard Z... et Jean A..., des chefs, notamment, de recel, violation du secret de l'instruction, escroqueries, a déclaré son appel irrecevable ;

Attendu que les questions posées sont ainsi rédigées :

" L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? " ;

"L'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité de même nature ne porte-t-il pas lui-même atteinte au principe d'égalité des parties à une procédure dans la mesure où cette décision prise sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale confirme l'interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe? " ;

Attendu que l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, enregistrées le 16 mai 2013, a été fixé à l'audience du 5 novembre 2013 ;

D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Par ces motifs :

CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;