Provisional Detention Extension Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in provisional detention pending trial for offenses including participation in a criminal association, money laundering, and customs infractions, appealed the decision of the instructing chamber of the Bordeaux Court of Appeal, which had upheld a judge's order extending the detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds alleged in support of the appeal—violations of procedural articles regarding the case file—to be unfounded because the appellant failed to demonstrate that the disputed letters had been added to the investigation file before it was sent to the Prosecutor General, and affirmed that the appellate decision was regular both in form and substance regarding the relevant articles governing provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale, articles 197 alinéas 2 et 3 et 209 du code de procédure pénale, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Provisional Detention Extension Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds alleged in support of the appeal—violations of procedural articles regarding the case file—to be unfounded because the appellant failed to demonstrate that the disputed letters had been added to the investigation file before it was sent to the Prosecutor General, and affirmed that the appellate decision was regular both in form and substance regarding the relevant articles governing provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the grounds for appeal (premier moyen), which the Court ultimately rejected.
This article was cited as part of the grounds for appeal (deuxième moyen), which the Court ultimately rejected.
These articles were cited as part of the grounds for appeal (troisième moyen), which the Court ultimately rejected.
The Court confirmed that the decision complied with these procedural articles.
The Court ruled that there was no need to apply this article in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michail X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation de crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement, blanchiment de fonds, infractions douanières de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 alinéas 2 et 3 et 209 du code de procédure pénale
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués aux moyens dès lors que le demandeur ne soutient pas que les deux lettres litigieuses ont été jointes au dossier d'information avant qu'il ait été transmis au procureur général ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;