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13-80540 Généré par l'IA

Judgment Non-Finality Barring Direct Cassation Appeal

Numéro de cause 13-80540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A defendant, convicted by a local court for a misdemeanor offense of violence and ordered to pay damages, concurrently had his civil claims against the co-defendant, who was acquitted, dismissed by the same judgment, which was correctly characterized as rendered at first instance. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, having awarded damages against the appellant and being appealable by him under the relevant procedural code provisions regarding both criminal and civil aspects, did not constitute a final decision against which a direct appeal in cassation was permitted.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale, deuxième alinéa de l'article 546 du même code, troisième alinéa du même article; Judgment Non-Finality Barring Direct Cassation Appeal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, having awarded damages against the appellant and being appealable by him under the relevant procedural code provisions regarding both criminal and civil aspects, did not constitute a final decision against which a direct appeal in cassation was permitted.

Mots-clés

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jugement civil infraction décisions incidentes erreur judiciaire motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 567 du code de procédure pénale
Cited as the basis for determining that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
deuxième alinéa de l'article 546 du même code
Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal by the defendant (M. X...).
troisième alinéa du même article
Cited to establish the possibility of appeal for the civil party concerning civil interests.
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11-25664
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Against Non-Final Resort Judgment
22-21979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision
07-42039
Inadmissible Appeal to Court of Cassation Against Non-Final Judgment
09-72879
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
89-14393
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du code de procédure pénale

Cited as the basis for determining that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.

deuxième alinéa de l'article 546 du même code

Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal by the defendant (M. X...).

troisième alinéa du même article

Cited to establish the possibility of appeal for the civil party concerning civil interests.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Etienne X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NANCY, en date du 18 décembre 2012, qui, pour contravention de violence, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Jacques Y... du chef de contravention de violence ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu que, d'autre part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 546 du même code, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués par la juridiction de proximité, la faculté d'appeler appartient au prévenu ;

Attendu qu'enfin, selon le troisième alinéa du même article, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils ;

Attendu qu'en l'espèce, M. X... a été poursuivi et condamné par la juridiction de proximité, par un jugement qualifié en premier ressort, pour contravention de violence et a été condamné à des dommages et intérêts ; que, par le même jugement, il a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts après relaxe de M. Y... du chef de contravention de violence ;

Que dès lors, ce jugement, qui a été rendu et exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel en application du texte précité, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;