Failure to Perform Community Service Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted on two prior occasions to perform a total of 140 hours of community service within 18-month deadlines appealed a decision that sentenced them to four months imprisonment for non-execution of that work. The appellate court upheld the conviction, finding that the appellant knowingly failed to report for the assigned work on two separate occasions despite reminders from the probation service. The High Court dismissed the appeal, reasoning that these factual findings sufficiently established the elements of the offense concerning the violation of a judicial penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 434-42 du code pénal, REJETTE le pourvoi; Failure to Perform Community Service Upheld: The appellate court upheld the conviction, finding that the appellant knowingly failed to report for the assigned work on two separate occasions despite reminders from the probation service. The High Court dismissed the appeal, reasoning that these factual findings sufficiently established the elements of the offense concerning the violation of a judicial penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
This article defines the offense for which the appellant was convicted, justifying the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rochdi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2013, qui, pour non exécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-22, alinéa 1er, du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que M. X... avait été condamné par décisions définitives des 3 juillet et 22 septembre 2009 à accomplir à titre principal un travail d'intérêt général respectivement de 60 heures et de 80 heures dans un délai chaque fois de 18 mois ;
Attendu que pour le déclarer coupable d'avoir violé une des obligations résultant de ces sanctions la cour d'appel énonce que l'intéressé a, à deux reprises et malgré rappels du service de probation, omis en toute connaissance de cause de se présenter sur les lieux du travail qui lui avait été imparti aux jours et heures fixés par décision du juge de l'application des peines ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu par l'article 434-42 du code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;