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12-88006 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Valid Signature

Numéro de cause 12-88006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment from the Paris local jurisdiction court that fined them 75 euros for a parking violation. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission was deemed inadmissible; it was not personally signed by the appellant, only bearing a reproduction of their signature, thus failing to satisfy the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substantive grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et 585 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Valid Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission was deemed inadmissible; it was not personally signed by the appellant, only bearing a reproduction of their signature, thus failing to satisfy the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substantive grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation absence de signature défaut de conditions matérielles incompétence ratione materiae violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 584 et 585 du code de procédure pénale
The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief was not signed, citing these procedural articles.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal based on the inadmissibility noted above.
Généré par l'IA
99-82684
Parking Fines Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
99-82431
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-83290
Illegal Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
00-86289
Parking Fine Opposition Inadmissibility Upheld
11-83751
Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du code de procédure pénale

The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief was not signed, citing these procedural articles.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal based on the inadmissibility noted above.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Zahra X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 octobre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'il résulte de l'examen de ce mémoire qu'il n'est pas signé par la demanderesse, seule la reproduction de la signature de cette dernière figurant sur ce document ; que ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;