Parking Infraction Appeal Dismissed for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a local court for a parking infraction appealed the decision, arguing that the lower court failed to properly consider the arguments regarding the municipal parking regulations. The high court rejected the appeal because the lower court was not validly seized of the appellant's specific arguments concerning the local ordinance due to the failure to file the necessary conclusions properly, rendering the resulting judgment formally regular and the sole ground for cassation unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale, Art. préliminaire du code de procédure pénale, Art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, Art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales; Parking Infraction Appeal Dismissed for Procedural Error: The high court rejected the appeal because the lower court was not validly seized of the appellant's specific arguments concerning the local ordinance due to the failure to file the necessary conclusions properly, rendering the resulting judgment formally regular and the sole ground for cassation unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the summary of the grounds for appeal, which led to the rejection of the appeal.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, R. 417-10 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, faute de conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité n'a pas été valablement saisie de l'argumentation du prévenu visant l'application, en la cause, de l'arrêté municipal réglementant le stationnement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;