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12-87705 Généré par l'IA

Traffic Infraction Fines Appeal Admissibility

Numéro de cause 12-87705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in a lower court for two traffic infractions, resulting in two 150 Euro fines, improperly filed an appeal to the highest court because the initial judgment, rendered *contradictory by default* due to the accused not receiving the registered letter notice, was actually subject to opposition rather than direct cassation, especially since the imposed fines exceeded the maximum for the relevant class of misdemeanor, meaning the judgment was only one of first instance, leading the court to declare the cassation appeal inadmissible and refer the case back to the lower court to rule on the opposition.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Traffic Infraction Fines Appeal Admissibility: An individual convicted in a lower court for two traffic infractions, resulting in two 150 Euro fines, improperly filed an appeal to the highest court because the initial judgment, rendered *contradictory by default* due to the accused not receiving the registered letter notice, was actually subject to opposition rather than direct cassation, especially since the imposed fines exceeded the maximum for the relevant class of misdemeanor, meaning the judgment was only one of first instance, leading the court to declare the cassation appeal inadmissible and refer the case back to the lower court to rule on the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre contravention de peu d'importance quotité de la peine conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible as the main disposition of the ruling.
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07/02400
Inadmissibility of Appeals in Minor Traffic Fine Case
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility
01-84216
Traffic Violation Fine Appeal Inadmissibility
99-84159
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
14-88079
Traffic Infraction Fine Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible as the main disposition of the ruling.

DIT que la juridiction de proximité de Montbéliard devra statuer sur l'opposition

The court ordered the lower court to rule on the opposition, based on the finding that the original judgment was one by default and appealable by opposition, not cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Zacharie X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBÉLIARD, en date du 1er décembre 2011, qui, pour contournement par la gauche d'un ouvrage et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné à deux amendes de 150 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité par acte déposé à l'étude de l'huissier de justice et qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée avec avis de réception adressée conformément aux dispositions de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, par jugement qualifié de contradictoire à signifier et en dernier ressort, le prévenu a été déclaré coupable des deux contraventions susvisées et condamné à deux amendes de 150 euros ;

Attendu que par courrier parvenu au greffe de la juridiction, M. X... a déclaré former opposition à ce jugement ; que, sur les indications du greffe, selon lesquelles le jugement étant rendu en dernier ressort il lui appartenait de former un pourvoi en cassation, M. X... a exercé cette voie de recours ;

Mais attendu que, d'une part, le prévenu n'ayant pas reçu la lettre recommandée de l'huissier, le jugement rendu, en réalité, par défaut, était susceptible d'opposition, et que, d'autre part, les peines d'amende prononcées étant supérieures au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, le jugement rendu était une décision en premier ressort ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que la juridiction de proximité de Montbéliard devra statuer sur l'opposition ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;