Cassation on Recidivism in Aggravated Rape Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment from the assize court that sentenced an individual to twenty-five years of criminal confinement for aggravated rape and other offenses, finding that the accused was in a state of legal recidivism based on a prior conviction for sexual assault punishable by seven years of imprisonment. The Court reasoned that aggravation due to recidivism is only permitted if the prior conviction was for a crime or a misdemeanor punishable by ten years of imprisonment, which the prior conviction for sexual assault with use or threat of a weapon did not meet; consequently, without the application of recidivism, the maximum penalty for the current crimes was twenty years of confinement, which the Court directly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 620 du code de procédure pénale, article 132-8 du code pénal, article 111-3 du code pénal, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Cassation on Recidivism in Aggravated Rape Sentencing: The Court reasoned that aggravation due to recidivism is only permitted if the prior conviction was for a crime or a misdemeanor punishable by ten years of imprisonment, which the prior conviction for sexual assault with use or threat of a weapon did not meet; consequently, without the application of recidivism, the maximum penalty for the current crimes was twenty years of confinement, which the Court directly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the legal standard violated regarding the application of recidivism which led to the partial cassation.
The court refers to the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, which underpins the error concerning the excessive sentence.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits and not remit the case (cassation sans renvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, par :
- Le procureur général près la Cour de cassation,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 4 mai 2012, qui, pour viols aggravés, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol, en récidive, a condamné M. Rémi X... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 avril 2013 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 21 mai 2013 ;
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et 222-24 du code pénal ;
Vu les articles 111-3 et 132-8 du code pénal ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'aux termes du second, l'aggravation de la peine encourue, en raison de l'état de récidive criminelle du condamné, ne peut résulter que d'une condamnation antérieure définitive pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ;
Attendu que, pour condamner à vingt-cinq ans de réclusion criminelle M. X..., déclaré coupable de viols sur mineur de quinze ans, viols avec usage ou menace d'une arme, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol, l'arrêt attaqué énonce qu'il se trouve en état de récidive légale, ayant été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, du chef d'agression sexuelle commise avec usage ou menace d'une arme, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Metz, en date du 2 juin 2004 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit d'agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme n'est puni que de sept ans d'emprisonnement, par l'article 222-28 5° du code pénal, et qu'elle ne pouvait, en l'absence de récidive, condamner l'accusé à plus de vingt ans de réclusion criminelle, peine maximum prévue par l'article 222-24 2° et 7° du même code, pour les crimes de viol commis sur un mineur de quinze ans et viol commis avec usage ou menace d'une arme, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 4 mai 2012, en ses seules dispositions relevant l'état de récidive légale et condamnant M. X... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que M. X... n'est pas en état de récidive légale ;
DIT que la peine privative de liberté que doit subir M. X..., en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;