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12-88376 Généré par l'IA

Inadmissibility of Traffic Violation Appeal Due to Improper Representation

Numéro de cause 12-88376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a local court for a traffic violation and fined 150 euros sought to appeal to the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed by an attorney who did not practice before the rendering court and who was not specifically authorized by a special power of attorney to file the appeal in this specific instance, as required by the relevant procedural law concerning representation before appellate courts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale; Inadmissibility of Traffic Violation Appeal Due to Improper Representation: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed by an attorney who did not practice before the rendering court and who was not specifically authorized by a special power of attorney to file the appeal in this specific instance, as required by the relevant procedural law concerning representation before appellate courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat représentation sans pouvoirs pouvoir de représentation conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed by a lawyer who did not practice before the rendering jurisdiction and lacked a special power of attorney.
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99-84748
Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Traffic Violation Case
99-87375
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-82477
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case
90-86619
Road Traffic Offense Appeal Inadmissible Due to Improper Formal Notification
93-13709
Appeal Inadmissible Due to Improper Legal Representation Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed by a lawyer who did not practice before the rendering jurisdiction and lacked a special power of attorney.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Saïd X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET, en date du 26 novembre 2012, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé, le 26 novembre 2012, par déclaration au greffier de la juridiction de proximité de Rambouillet, par Me Y..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Z..., également avocat au barreau de Paris, représentant le prévenu ;

Attendu que, formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial à cette fin, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;