Drug Trafficking Appeal Against Provisional Detention Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing investigation for organized drug trafficking and criminal association, contested the decision of the instruction chamber which upheld the order for their provisional detention, further appealing the subsequent decision that declared their appeal against the initial incarceration order inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain that the instruction chamber failed to treat the provisional incarceration order as a detention order, as the latter was the subject of a separate appeal, and moreover, the appellant was not permitted to challenge the impartiality of the judge who issued the initial order because they had failed to use the statutory mechanism to recuse that magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 668 du code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Drug Trafficking Appeal Against Provisional Detention Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain that the instruction chamber failed to treat the provisional incarceration order as a detention order, as the latter was the subject of a separate appeal, and moreover, the appellant was not permitted to challenge the impartiality of the judge who issued the initial order because they had failed to use the statutory mechanism to recuse that magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel that heard the case.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of challenging the impartiality of the investigating judge.
Cited as the basis for the formal and substantive regularity of the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI en date du 21 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a été placé le 3 mai 2013 en détention provisoire après avoir fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire le 29 mai 2013 ; qu'il a, par ailleurs, frappé de pourvoi l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant déclaré non admis son appel de cette dernière décision ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas tenu, comme il lui était demandé, l'ordonnance d'incarcération provisoire pour une ordonnance de placement en détention provisoire, dès lors que, d'une part, cette ordonnance a fait l'objet d'un recours distinct et que, d'autre part, le demandeur, qui n'avait pas usé de la possibilité de récuser le juge des libertés et de la détention par application de l'article 668 du code de procédure pénale, n'était pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat devant la chambre de l'instruction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;