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12-88245 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Conviction Appeal Upheld

Numéro de cause 12-88245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendants appealed a judgment from the Court of Appeal that affirmed their conviction and fines for urban planning code violations, based on the factual findings of authorized municipal agents; the high court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision under the relevant urban planning code by stating that the appellant failed to provide contrary evidence to rebut the officially noted facts, thereby upholding the conviction without violating the invoked international agreements.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article L. 480-1 du code de l'urbanisme, REJETTE les pourvois; Urban Planning Violation Conviction Appeal Upheld: The defendants appealed a judgment from the Court of Appeal that affirmed their conviction and fines for urban planning code violations, based on the factual findings of authorized municipal agents; the high court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision under the relevant urban planning code by stating that the appellant failed to provide contrary evidence to rebut the officially noted facts, thereby upholding the conviction without violating the invoked international agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme violation de zone à bâtir recours contre décision de renvoi qualité pour recourir contre permis interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 429 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
article 593 du code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
REJETTE les pourvois
This is the ultimate operative decision dismissing the appeals.
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19-81542
Urban Planning Infractions Appeal Upheld
19-80613
Urban Planning Violation Conviction Upheld
97-84704
Urban Planning Offense Appeal Rejection
01-81149
Urban Planning Violation Conviction Upheld Despite Permit Challenge and Intent Arguments
10-88871
Urban Planning Violation Conviction Upheld Despite Pending Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the ultimate operative decision dismissing the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Joseph X...,

- La société Crédilor,

contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 novembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les constatations personnellement effectuées par les agents municipaux habilités, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve contraire des faits constatés, qui constituent le fondement de la poursuite, et qu'il se borne à mettre en doute les mesures prises par les agents verbalisateurs ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;