Police Court Judgment Appeal Procedure Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision, which had addressed the civil interests arising from an involuntary bodily harm conviction originating from a police court judgment, because the appellate court failed to adhere to the correct procedural rules. Specifically, the court found that an appeal from a police court judgment must be heard by a single judge, the president of the correctional appeals chamber, whereas the challenged decision was rendered by a panel of three magistrates, constituting a violation of procedural law, necessitating the annulment and referral of the case to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 547 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 592 du même code; Police Court Judgment Appeal Procedure Violation: Specifically, the court found that an appeal from a police court judgment must be heard by a single judge, the president of the correctional appeals chamber, whereas the challenged decision was rendered by a panel of three magistrates, constituting a violation of procedural law, necessitating the annulment and referral of the case to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court's decision for incorrectly applying the composition of the court in an appeal from a police judgment.
Cited alongside Article 547, concerning the competent court structure for the appeal.
Cited in the dispositive concerning the non-application of a specific provision regarding the Caisse des dépôts et consignations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Salvator X...,
- La société Allianz IARD , nouvelle dénomination de la société Assurances générales de France IART, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, qui est préalable, pris de la violation de l'article 547 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 592 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police des tribunaux de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application au profit de la Caisse des dépôts et consignations de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;