Legislator Jurisprudence & Législation
12-20002, 12-20003 Généré par l'IA

Cleaning Company Appeals Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 12-20002, 12-20003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation joined two appeals filed by a cleaning company against judgments issued by the Industrial Tribunal of Saint-Etienne concerning matters related to articles L. 431-5 and L. 431-7, first paragraph, of the Code of Judicial Organization. Due to the interconnectedness of the cases, the court ordered the referral of both appeals (n° Q 12-20.002 and R 12-20.003) to a mixed chamber for deliberation, reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cleaning Company Appeals Referral to Mixed Chamber: 431-5 and L. 431-7, first paragraph, of the Code of Judicial Organization. Due to the interconnectedness of the cases, the court ordered the referral of both appeals (n° Q 12-20.002 and R 12-20.003) to a mixed chamber for deliberation, reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi matière civile et commerciale entreprise mixte motifs de cassation procédure préjudicielle qualité pour recourir
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

These articles were used to justify the order to refer the appeals to a mixed chamber.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ;

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.