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13-12340 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted in Court of Cassation

Numéro de cause 13-12340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioning companies, represented by their counsel, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on July 2, 2013, a procedural step which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a judgment pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ruled that there was no need to apply the provisions concerning costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted in Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal and ruled that there was no need to apply the provisions concerning costs.

Mots-clés

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retrait de la demande article du CPC motifs de cassation frais de la procédure principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to determine that there is no need to apply the provision regarding legal costs in the absence of the main ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France de leur désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.